Décès
Pièces à produire :
- Le certificat médical délivré par le Médecin
- Le livret de famille, à défaut une pièce d'identité
CERTIFICAT D'HEREDITE
Le certificat d'hérédité est délivré aux héritiers directs, sur présentation du livret de famille (*) du défunt.
(*) le cas échéant, produire les différents livrets de famille.